L'Impôt de 7% pour Retraités Étrangers en Italie : Ce que la Convention France-Italie Change Vraiment
L'Italie applique un impôt substitutif de 7% sur les revenus de source étrangère des retraités nouvellement résidents qui remplissent des conditions précises, pour l'année du transfert et les neuf suivantes. Depuis le 7 avril 2026, les communes éligibles comptent jusqu'à 30 000 habitants — contre 20 000 auparavant — grâce à l'article 26, alinéa 1, de la Loi 34/2026. Pour un lecteur français, un point technique change tout : selon la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, votre pension privée relève d'une règle différente de votre pension de sécurité sociale — et sur cette seconde catégorie, une pratique administrative italienne contestée depuis 2021 mérite une attention particulière avant de planifier quoi que ce soit.
Portée et date. Ce guide reflète les règles en vigueur au 25 août 2026. Les références principales sont le texte consolidé de l'article 24-ter du TUIR, la Circulaire 21/E du 17 juillet 2020 de l'Agenzia delle Entrate, et la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 signée à Venise.
Résumé rapide
- L'impôt substitutif de 7% s'applique aux revenus de source étrangère de toute catégorie — pas seulement les pensions — dès lors que vous percevez au moins une pension versée par un organisme étranger.
- Durée : l'année du transfert plus neuf périodes d'imposition ; non renouvelable.
- Communes éligibles : localités de Sicile, Calabre, Sardaigne, Campanie, Basilicate, Abruzzes, Molise et Pouilles, communes des annexes 1, 2 et 2-bis du Décret-loi 189/2016, et communes touchées par le séisme de L'Aquila de 2009 — dans tous les cas avec au maximum 30 000 habitants.
- Le seuil de 30 000 s'applique depuis le 7 avril 2026 (article 26, alinéa 1, Loi 34/2026) ; il était auparavant de 20 000.
- Ne pas avoir été résident fiscal italien lors des cinq périodes précédentes et provenir d'un pays ayant un accord de coopération administrative avec l'Italie — la France remplit cette condition.
- Pensions privées (retraite complémentaire d'un emploi privé, épargne retraite) : selon l'article 18, alinéa 1, de la Convention, imposées exclusivement en Italie une fois votre résidence transférée — le 7% s'applique proprement.
- Pensions de sécurité sociale (régime général, CNAV) : selon l'article 18, alinéa 2, la France conserve un droit d'imposition concurrent, et l'Italie doit en principe éliminer la double imposition par un crédit d'impôt — mais depuis 2021, l'administration fiscale italienne applique une interprétation qui, selon des questions posées au Sénat français, revient à ne pas accorder ce crédit dans la pratique.
Sommaire
Ce qu'a vraiment changé la Loi 34/2026
L'article 26, alinéa 1, de la Loi du 11 mars 2026, n° 34 — la loi annuelle pour les PME, publiée au Journal officiel italien n° 68 du 23 mars 2026 et en vigueur depuis le 7 avril 2026 — a remplacé dans l'article 24-ter, alinéa 1, du TUIR les mots « 20 000 habitants » par « 30 000 habitants ».
Trois précisions comptent plus que le titre.
Premièrement, le seuil est une condition unique pour toutes les catégories éligibles. Le texte mentionne les communes des huit régions du sud, celles des annexes sismiques et celles du séisme de 2009, « dans tous les cas avec une population n'excédant pas 30 000 habitants ». La page officielle de l'Agenzia delle Entrate le confirme aussi pour les communes sismiques.
Deuxièmement, tout le reste reste inchangé : le taux, la durée de dix périodes, la condition des cinq ans, la pension étrangère comme condition d'entrée, les exonérations déclaratives et les règles de déchéance.
Troisièmement, l'élargissement ouvre la porte à des villes avec de vraies infrastructures. Le passage de 20 000 à 30 000 habitants intègre une ceinture de chefs-lieux avec hôpital, gare et écoles accessibles — auparavant, le choix se limitait souvent à des villages.
Un point resté ouvert : la Loi 34/2026 ne contient pas de disposition transitoire. Pour un transfert effectué dans les premiers mois de 2026, avant l'entrée en vigueur, il n'est pas certain que l'ancien ou le nouveau seuil s'applique à la première année de l'option. Si votre commune cible compte entre 20 001 et 30 000 habitants et que votre déménagement se situe autour du 7 avril 2026, la réponse relève d'une consultation officielle, pas d'un article de blog.
Qui peut en bénéficier : les quatre conditions
- Revenu de pension étrangère. Percevoir une pension du type visé à l'article 49, alinéa 2, lettre a), du TUIR, versée par un organisme étranger. Une seule pension étrangère qualifiante suffit à faire entrer l'ensemble de vos revenus étrangers dans le régime de 7%. Une pension italienne de l'INPS n'ouvre pas l'accès.
- Cinq périodes sans résidence italienne. Ne pas avoir été résident fiscal en Italie, selon l'article 2, alinéa 2, du TUIR, lors des cinq périodes d'imposition précédant la première année de l'option.
- Transfert depuis un pays coopérant. Le pays de provenance doit avoir un accord de coopération administrative en vigueur avec l'Italie. La France, comme tous les pays de l'UE, remplit cette condition.
- Résidence dans une commune éligible, avec le contrôle de population respecté.
L'achat anticipé d'un bien immobilier en Italie ne crée pas en soi de résidence fiscale et ne rompt pas la condition des cinq ans. Ce qui compte, c'est l'inscription au registre de la population, le domicile et le séjour habituel pendant la majeure partie de l'année fiscale. Notre guide de la résidence fiscale en Italie pour expatriés détaille ces critères.
La population qui compte est celle publiée par l'ISTAT dans l'enquête annuelle de population municipale, référencée au 1er janvier de l'année précédant la première année de l'option. Pour un transfert en 2026, c'est le chiffre ISTAT au 1er janvier 2025 qui compte.
Deux conséquences pratiques :
- Le chiffre est gelé pour toute la durée de l'option. Une commune qui dépasse ensuite 30 000 habitants ne vous fait pas sortir du régime.
- Déménager vers une autre commune éligible à partir de la deuxième année conserve l'option ; le contrôle de population est réappliqué avec le chiffre du 1er janvier de l'année précédant ce nouveau déménagement.
Vérifiez la commune précise avant de signer un compromis ou un bail. Ne vous fiez pas aux listes publiées par des agences ou cabinets : nombre d'entre elles ont été établies sous le seuil de 20 000, et les populations bougent.
Ce que couvre le 7% et ce qu'il ne couvre pas
L'impôt substitutif couvre les revenus de toute catégorie produits à l'étranger, identifiés selon les critères de l'article 165, alinéa 2, du TUIR.
Couvert, en principe : pensions étrangères, dividendes et intérêts étrangers, revenus locatifs de biens hors d'Italie, plus-values étrangères.
Non couvert : ce qui est produit en Italie. Les loyers d'appartements italiens, le travail salarié ou indépendant en Italie et les gains sur actifs italiens restent soumis au barème progressif, jusqu'à 43% plus surtaxes.
Deux règles souvent mal comprises :
L'impôt n'est pas imputable. L'article 24-ter, alinéa 6, interdit de déduire l'impôt substitutif d'autres charges, et les impôts étrangers payés sur les revenus couverts par le régime ne génèrent aucun crédit d'impôt italien.
Vous pouvez exclure des pays précis. Selon l'article 24-ter, alinéa 8, vous pouvez choisir de ne pas appliquer le 7% aux revenus d'un ou plusieurs États étrangers désignés. Ces revenus reviennent alors au régime ordinaire, où le crédit d'impôt étranger de l'article 165 du TUIR redevient disponible. C'est l'outil standard quand la retenue à la source d'un pays d'origine est élevée.
Votre pension française : l'analyse de la Convention France-Italie
C'est ici que ce guide se distingue des guides génériques. La Convention entre la France et l'Italie signée à Venise le 5 octobre 1989 répartit le droit d'imposer les pensions selon leur nature, à l'article 18.
Article 18, alinéa 1 : les pensions privées. Les pensions de retraite du régime général versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur privé ne sont en principe imposables que dans l'État de résidence. Pour vous, installé en Italie, cela signifie une imposition exclusivement italienne — et le 7% couvre cette pension sans friction.
Article 18, alinéa 2 : les pensions de sécurité sociale. « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions payées en application de la législation sur la Sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État » — c'est-à-dire que la France, comme État d'origine, conserve un droit d'imposer, en plus de l'Italie comme État de résidence. C'est une imposition partagée, pas exclusive. Un accord amiable franco-italien du 20 décembre 2000 a précisé la liste des caisses de retraite à considérer comme relevant de la « Sécurité sociale » au sens de cet alinéa — la pension de base du régime général (CNAV) en fait partie ; la qualification exacte de certains régimes complémentaires mérite une vérification cas par cas, l'accord de 2000 n'étant pas repris intégralement dans ce guide.
| Type de pension | Règle conventionnelle | Conséquence pour le 7% |
|---|
| Retraite complémentaire privée, épargne retraite (PER, assurance-vie en rente) | Art. 18.1 : Italie exclusivement | 7% sans friction |
| Pension de base du régime général (CNAV) | Art. 18.2 : imposition partagée France + Italie | Théoriquement couverte au 7%, mais voir le point d'attention ci-dessous |
| Pension de la fonction publique française | Régime distinct (assimilable à l'article 19 du modèle OCDE, fonctions publiques) | À vérifier au cas par cas ; souvent imposition exclusive en France sauf nationalité italienne |
Le point d'attention : la pratique contestée depuis 2021
Selon une question écrite posée au Sénat français le 29 mai 2025 par la sénatrice représentant les Français établis hors de France, et selon le Bulletin officiel des finances publiques cité dans cette question (référence BOI-INT-CVB-ITA-10-20-20130909), l'État de résidence a le droit d'imposer les pensions de sécurité sociale « en second », mais doit éliminer la double imposition en accordant un crédit d'impôt. Le ministère français de l'Économie a confirmé, en réponse à cette question, que l'article 18.2 de la convention prévoit une imposition partagée pour les pensions de sécurité sociale versées au titre d'un emploi antérieur privé.
Or, depuis 2021, selon cette même question sénatoriale, l'administration fiscale italienne applique une interprétation différente de ces dispositions, imposant les pensions françaises sans accorder le crédit d'impôt prévu. Une association de retraités français signale par ailleurs des cas où l'Italie « englobe » le montant de la pension italienne (quand elle existe) avec la pension française pour taxer le total, alors qu'elle ne devrait considérer que la partie italienne.
Ce que cela signifie concrètement pour votre planification du régime 7% : si votre pension de sécurité sociale française subit une retenue en France (au titre de l'article 18.2) et que l'Italie, dans le cadre du 7%, ne pourrait de toute façon pas vous accorder de crédit (l'article 24-ter, alinéa 6, l'exclut explicitement pour tout le régime), vous risquez de payer deux fois sur cette même pension — une fois en France, une fois en Italie au taux de 7%. Le carve-out de l'article 24-ter, alinéa 8, qui exclut la France du régime, ne résout pas non plus totalement le problème : il vous ramène au régime ordinaire italien, où le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR est en théorie disponible — mais c'est précisément ce crédit que l'administration italienne est accusée de refuser en pratique depuis 2021 pour ce type de pension.
Il n'existe, à notre connaissance, aucune clarification officielle publiée qui résolve ce point à la date de cette analyse. C'est un sujet à traiter avec un commercialista avant le transfert, pas après, idéalement en documentant votre dossier de façon à pouvoir invoquer la convention et, le cas échéant, la procédure amiable prévue par son article sur l'élimination des doubles impositions.
Santé et sécurité sociale
La France et l'Italie sont liées par les règlements de coordination communautaire (883/2004 et 987/2009). Pour un retraité français :
- Totalisation : les périodes cotisées dans les deux pays se cumulent pour ouvrir les droits à pension, chaque institution versant la part correspondant à ses propres périodes.
- Couverture santé : demandez le formulaire S1 à votre caisse française avant le départ et présentez-le à l'ASL de votre commune italienne pour l'inscription au système de santé italien.
- Versement de la pension : le transfert vers un compte italien ne pose pas de difficulté conventionnelle particulière.
Le 7% et la nationalité italienne
Pour un citoyen français, la naturalisation par résidence exige quatre ans de résidence légale (article 9 de la Loi 91/1992, délai réduit pour les citoyens de l'UE, contre dix ans pour les non-UE). Les préfectures exigent en outre une preuve de revenus : 8 263,31 € pour un demandeur seul, 11 362,05 € avec conjoint, plus 516,46 € par enfant à charge, sur les trois dernières années, sur des revenus soumis à l'impôt italien.
Une interaction non résolue par une source primaire : les revenus taxés au 7% apparaissent dans la déclaration italienne mais ne font pas partie de la base imposable de l'IRPEF. Si votre projet est « quatre ans au 7%, puis la nationalité », concevez les deux dossiers ensemble dès la première année et interrogez par écrit la préfecture compétente.
- Exercice : dans la déclaration de revenus de l'année du transfert, dans la section RM (lignes RM33 à RM36).
- Paiement : en une seule échéance avec le code tributaire 1899 (Résolution 19/E du 21 avril 2020).
- Durée : l'année du transfert plus neuf périodes.
- Renonciation : possible à tout moment ; les effets déjà produits restent acquis.
- Déchéance : en cas de non-respect des conditions ou de paiement omis ou partiel — un paiement tardif avant l'échéance du solde de l'année suivante sauve l'option, avec sanctions de l'article 13 du Décret législatif 471/1997.
- Exonérations déclaratives : pas de Quadro RW, pas d'IVIE ni d'IVAFE sur les actifs étrangers couverts.
Exemple pratique
Un couple qui transfère sa résidence en 2026 de Nice vers une commune des Pouilles de 22 000 habitants. Revenus : pension CNAV de 22 000 € par an, retraite complémentaire privée (PER) de 8 000 €, dividendes de 3 000 €. Nationalité exclusivement française.
| Poste | Sans régime (IRPEF ordinaire) | Avec régime 7%, sans carve-out | Avec régime 7% et carve-out France |
|---|
| Pension CNAV 22 000 € | Ordinaire italien | 7% = 1 540 € sans crédit pour l'impôt français | Régime ordinaire avec crédit d'impôt théorique (sous réserve de la pratique contestée) |
| Retraite complémentaire 8 000 € | Ordinaire italien | 7% = 560 € | 7% = 560 € |
| Dividendes 3 000 € | Ordinaire italien | 7% = 210 € | 7% = 210 € |
Le montant exact de la charge sur la pension CNAV dépend de la retenue française effective et de l'issue du différend administratif décrit ci-dessus — un point à valider avec votre conseil avant le transfert, pas seulement en projection théorique.
Erreurs fréquentes
- Supposer que le régime couvre le revenu mondial : il couvre les revenus de source étrangère ; les revenus italiens restent imposés normalement.
- Utiliser une liste de communes publiée avant le 7 avril 2026, ou supposer que les communes sismiques n'ont pas de limite de population.
- Traiter la pension CNAV et une retraite complémentaire privée de la même façon — l'article 18.1 et l'article 18.2 les traitent différemment.
- Ignorer la pratique administrative contestée depuis 2021 sur le crédit d'impôt des pensions de sécurité sociale, et planifier le régime sans en tenir compte.
- Oublier que le 7% n'admet aucun crédit d'impôt étranger, quel que soit le pays d'origine.
- Planifier « quatre ans au 7%, puis la nationalité » sans avoir vérifié les seuils de revenus de la préfecture.
Questions fréquentes
Le seuil de 30 000 habitants s'applique-t-il déjà à toutes les communes éligibles ?
Oui. L'article 24-ter, alinéa 1, modifié par l'article 26, alinéa 1, de la Loi 34/2026, applique le critère « au maximum 30 000 habitants » aux régions du sud et aux communes sismiques de la même façon, depuis le 7 avril 2026.
Ma pension CNAV entre-t-elle dans le régime de 7% ?
Elle peut y entrer, mais l'article 18.2 de la Convention prévoit une imposition partagée : la France conserve un droit d'imposer cette pension en tant que pension de sécurité sociale. Depuis 2021, l'administration italienne applique une pratique contestée qui, selon des questions posées au Sénat français, n'accorderait pas le crédit d'impôt correspondant — un point à clarifier avec un professionnel avant de compter sur une élimination automatique de la double imposition.
Et ma retraite complémentaire privée ou mon épargne retraite ?
Ces revenus relèvent de l'article 18.1 de la Convention et sont imposables exclusivement dans l'État de résidence — l'Italie, une fois votre transfert effectif. Ils entrent proprement dans le régime de 7%.
Puis-je exclure la France du régime de 7% si cela m'est plus favorable ?
Oui, via l'article 24-ter, alinéa 8. Vos revenus français reviennent alors au régime ordinaire italien, où le crédit d'impôt de l'article 165 du TUIR est en théorie disponible — sous réserve de la pratique contestée décrite plus haut sur les pensions de sécurité sociale.
Combien de temps dure le régime, et puis-je le renouveler ?
L'année du transfert plus neuf périodes d'imposition. Il n'est pas renouvelable, et la renonciation ou la déchéance excluent une nouvelle option.
Que se passe-t-il si je déménage vers une autre commune pendant les dix ans ?
Si la nouvelle commune est également éligible, l'option survit et le contrôle de population est réappliqué avec le chiffre ISTAT du 1er janvier de l'année précédant ce déménagement.
Puis-je acheter ma maison avant de déménager ?
Oui. L'achat seul ne crée pas de résidence fiscale italienne et ne rompt pas la condition des cinq ans.
Est-ce la même chose que le régime forfettario à 5% pour les indépendants ?
Non. Le régime forfettario concerne les revenus d'activité indépendante ; notre guide du régime forfettario pour indépendants le détaille. L'article 24-ter s'adresse aux retraités et taxe les revenus étrangers à 7%.
Sources
- Article 24-ter du Décret du Président de la République 917/1986 (TUIR), texte consolidé.
- Loi du 11 mars 2026, n° 34, article 26, alinéa 1 — Journal officiel italien n° 68 du 23 mars 2026, en vigueur depuis le 7 avril 2026.
- Agenzia delle Entrate, « Regime opzionale per i pensionati esteri », page officielle, mise à jour au 8 mai 2026.
- Agenzia delle Entrate, Circulaire 21/E du 17 juillet 2020 ; Résolution 19/E du 21 avril 2020 (code tributaire 1899).
- Convention entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Venise le 5 octobre 1989, article 18.
- Accord amiable franco-italien du 20 décembre 2000 sur la qualification des caisses de retraite au titre de la Sécurité sociale.
- Sénat français, question écrite n° 250504899 (Mathilde Ollivier, publiée le 29 mai 2025) et réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
- Assemblée nationale, question n° 8876 sur la situation fiscale des retraités français en Italie.
- Loi n° 91/1992, article 9 — naturalisation par résidence.
- ISTAT, enquête annuelle de population municipale.
Révisé le 25 août 2026. Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil basé sur le type exact de vos pensions, votre nationalité et votre situation familiale. Le point sur la pratique administrative contestée depuis 2021 est présenté comme tel — une question ouverte, pas une réponse tranchée : demandez une consultation officielle plutôt que de vous fier à un guide général.
Rosario Emmi|25 août 2026
