Ouvrir une Partita IVA en Italie
Accompagnement professionnel pour obtenir une Partita IVA italienne, choisir le bon régime fiscal, définir le code ATECO et organiser vos premières obligations comptables.
Quand faut-il une Partita IVA italienne ?
La Partita IVA est nécessaire pour exercer une activité économique habituelle en Italie, facturer des clients, déclarer la TVA si applicable et respecter les obligations fiscales italiennes. Nous vérifions votre situation avant l'ouverture afin d'éviter un code ATECO incorrect, un régime fiscal inadapté ou des obligations INPS/TVA mal planifiées.
Ce que comprend le service
- Analyse écrite de l'activité, des clients, des revenus prévus et de la situation professionnelle avant tout dépôt
- Choix entre activité indépendante et entreprise immatriculée, avec les conséquences sur les inscriptions, les cotisations et la comptabilité
- Détermination du code ATECO et analyse du régime : test d'éligibilité au forfettario, comptabilité ordinaire ou simplifiée
- Préparation de la demande auprès de l'Agenzia delle Entrate et du codice fiscale s'il manque encore
- Dépôt sur mandat écrit, avec remise de la preuve de dépôt et du numéro attribué
- Premier calendrier des échéances TVA, impôts et cotisations, puis passage à la comptabilité si vous nous la confiez
Ce dont nous avons besoin
- Passeport ou carte d'identité, et le codice fiscale si vous en avez déjà un
- Votre situation d'adresse : résidence en Italie, domicile enregistré ou adresse étrangère pour la correspondance
- Une brève description de l'activité, des clients ou employeurs, des volumes de facturation et des revenus attendus la première année
- Les faits qui influent sur le régime : emploi en cours, activités indépendantes antérieures, pensions ou mandats sociaux
- L'inscription à l'ordre professionnel ou l'autorisation, si l'activité est réglementée
- Pour les ressortissants hors UE : le titre de séjour détenu et son échéance, afin que le dépôt corresponde à la situation réelle
Trois voies, trois jeux de registres
La Partita IVA est la même. Ce qui change, ce sont les registres, les cotisations et les livres : la voie suit la substance de l'activité, pas une préférence.
| Voie | Ce que cela implique |
|---|---|
| Profession libérale indépendante | Code ATECO de la profession, inscription à l'ordre si l'activité est réglementée, TVA à votre nom, Gestion Séparée INPS ou caisse professionnelle. Registres adaptés au régime, sans livres sociaux ni bilan de société. |
| Entreprise individuelle (artisan ou commerçant) | Inscription au registre des entreprises (ComUnica) et numéro REA, position INPS et INAIL, registres et facturation électronique. Le titulaire reste une personne physique : pas de livres sociaux ni de bilan de société. |
| Société (SRL, SRLS, succursale) | Acte notarié lorsque la loi l'exige, registre des entreprises, codice fiscale et numéro de TVA de la société, qui peuvent coïncider. Livres sociaux et bilan annuel. |
Ce que vous recevez
Les livrables sont la preuve de dépôt de l'Agenzia delle Entrate, la Partita IVA attribuée, le code ATECO utilisé et un calendrier écrit des premières échéances. Ils sont produits lorsque vous nous confiez le dépôt ; les honoraires et le périmètre sont confirmés par écrit avant de commencer.
Ce qui est chiffré séparément
Certains éléments sortent de ce service et font l'objet d'un devis distinct, ou exigent un autre professionnel. Nous vous le disons avant la mission, pas après.
- Constitution de société, honoraires notariaux et formalités au registre des entreprises pour une nouvelle société
- Traductions, apostilles et légalisations de documents étrangers
- Titres de séjour et conseil en immigration : hors de notre champ professionnel
- Comptabilité courante, paie et déclarations annuelles après la période de passage
- Régimes TVA spéciaux, dont l'agricole, qui demandent une évaluation séparée
Charges publiques et honoraires
L'attribution de la Partita IVA par l'Agenzia delle Entrate est gratuite : aucun droit n'est dû pour l'ouverture. Nos honoraires rémunèrent l'analyse, les documents et le dépôt, et sont indiqués par écrit après le premier entretien.
Si l'activité exige aussi l'inscription au registre des entreprises, les droits de la Chambre de commerce, les droits de timbre et les charges annuelles sont fixés par les autorités et leur sont versés, pas à nous. Les cotisations INPS et INAIL sont également distinctes et dépendent du régime et des revenus.
Nous sommes un cabinet professionnel privé, pas une autorité publique. Les mêmes formalités peuvent être accomplies directement par vous ou par un autre professionnel, et chaque dépôt est effectué en votre nom sur mandat écrit.
Qui fournit le service
Your Business in Italy est publié par Proclama STP S.p.A., société d'exercice professionnel d'experts-comptables inscrite à l'Ordre des Dottori Commercialisti ed Esperti Contabili de Catane (STP n° 4). Siège : Viale Africa 31/E, Catane, Italie. Numéro de TVA 04048370870.
La mission est conclue avec le cabinet et le travail est signé par les professionnels inscrits à l'Ordre. Le registre de l'Ordre mentionne notamment Giovanni Emmi (n° A1250) et Rosario Emmi (n° A2131) parmi les associés ; les missions sont signées par les professionnels compétents, sans publication de cas clients pour ce service.
Trois situations d'activité, une seule Partita IVA
Le numéro est le même ; ce qui change, ce sont les registres, les cotisations et les livres qui l'accompagnent.
Activité indépendante (freelance, profession libérale)
Personne physique avec une Partita IVA à son nom : inscription à l'ordre si la profession est réglementée, Gestion Séparée INPS ou caisse professionnelle, registres adaptés au régime.
Société italienne ou étrangère avec activité en Italie
La société a son propre codice fiscale et son numéro de TVA, qui peuvent coïncider ; la constitution passe par un acte notarié lorsque la loi l'exige et par le registre des entreprises. Nous coordonnons la position TVA avec la comptabilité et les obligations de la société.
Activités soumises à des règles spécifiques
Agriculture, commerce électronique, ventes transfrontalières, professions réglementées, représentant fiscal ou identification directe : ces cas ont des règles propres que nous vérifions avant le dépôt.
Processus d'ouverture
Une méthode structurée pour ouvrir la position TVA et préparer les obligations après activation.
Analyse de l'activité
Nous examinons votre activité, votre résidence, vos clients, vos revenus prévus et les éventuelles exigences de permis ou d'inscription professionnelle.
Choix du régime et du code ATECO
Nous définissons le code ATECO, le régime fiscal, les obligations TVA, l'inscription INPS/INAIL éventuelle et le besoin de facturation électronique.
Préparation et dépôt
Nous préparons les formulaires fiscaux appropriés pour personne physique ou société et gérons le dépôt auprès de l'Agenzia delle Entrate ou via les canaux requis.
Activation et conformité
Après activation, nous vous aidons à configurer facturation, comptabilité, échéances fiscales, TVA périodique et obligations déclaratives.
Questions Fréquentes
Réponses aux questions fréquentes sur l'ouverture d'un numéro de TVA en Italie
Le numéro est attribué par l'Agenzia delle Entrate après le dépôt de la demande. Les délais dépendent du bureau, de la complétude du dossier et des contrôles sur l'activité, votre position d'identification ou vos exigences professionnelles. Nous confirmons par écrit la date prévue lorsque le dossier est complet et ne promettons pas un nombre fixe de jours.
Une pièce d'identité valide, le codice fiscale, une preuve d'adresse et de situation de résidence, une description de l'activité, des clients et des revenus prévus, ainsi que les faits relatifs à votre situation professionnelle. Si l'activité est réglementée, l'inscription professionnelle est requise ; pour les ressortissants hors UE, nous vérifions le titre de séjour avant le dépôt.
Les règles italiennes n'imposent pas de condition universelle de résidence pour la Partita IVA. Ce qui s'applique dépend de l'activité, de l'identification directe ou du représentant fiscal, et du titre que vous détenez. Nous vérifions votre situation concrète au lieu d'appliquer une règle générale.
Non. Le forfettario comporte des limites de recettes et des conditions sur les dépenses et l'activité, et le taux réduit de 5 % ne s'applique que les premières années et si ses propres conditions sont réunies. Nous testons l'éligibilité sur vos chiffres, sans considérer un avantage comme acquis.
L'attribution de la Partita IVA par l'Agenzia delle Entrate est gratuite. Nos honoraires sont distincts et indiqués par écrit après le premier entretien. Les droits de la Chambre de commerce, les droits de timbre et les cotisations INPS ou INAIL sont versés aux organismes et ne font pas partie de nos honoraires.
Oui. Le codice fiscale identifie le contribuable auprès de l'administration fiscale italienne et est nécessaire avant la demande. Pour un fondateur étranger, nous l'obtenons dans le cadre de la mission.
Pas toujours. Selon l'activité, une inscription au registre des entreprises, une position INPS ou INAIL, une autorisation locale, une adresse PEC et la facturation électronique peuvent aussi être nécessaires. Le calendrier remis indique ce qui concerne votre cas.
