- Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, converti avec modifications en Loi n° 74 du 23 mai 2025, a introduit l'art. 3-bis dans la Loi 91/1992 et mis fin à la transmission illimitée par ascendance.
- La nouvelle règle n'est pas « deux générations » : une personne née à l'étranger et possédant une autre nationalité est réputée n'avoir jamais acquis la citoyenneté italienne, sauf exceptions limitativement énumérées. La plus courante exige un parent ou un grand-parent de nationalité exclusivement italienne.
- La Cour constitutionnelle, par l'arrêt n° 63/2026 déposé le 30 avril 2026, a déclaré les griefs relatifs à l'art. 3-bis en partie irrecevables et en partie non fondés. Le débat n'est pas clos : par l'arrêt n° 24045/2026 publié le 26 juillet 2026, les Sections Unies de la Cour de cassation ont jugé que l'art. 3-bis ne s'applique pas aux demandes judiciaires déposées avant le 27 mars 2025 et que le mineur né à l'étranger, bipolide dès la naissance, conserve la citoyenneté italienne malgré la naturalisation du parent. Une question préjudicielle sur l'art. 3-bis est en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne (ordonnance n° 147/2026).
- Si vous n'êtes plus éligible, d'autres voies vers l'Italie subsistent — dont une conçue spécifiquement pour les descendants d'Italiens, introduite par la réforme elle-même (art. 1-bis).
Chaque mois, je reçois des demandes de personnes qui veulent savoir si elles peuvent obtenir la citoyenneté italienne par leurs arrière-grands-parents. Argentine, Brésil, Venezuela, États-Unis, Canada : tout un monde de descendants d'émigrants italiens. Jusqu'en mars 2025, la voie du jure sanguinis était l'une des plus généreuses au monde.
Elle ne l'est plus. Et l'essentiel est de comprendre exactement où passe désormais la ligne, car beaucoup d'informations imprécises circulent — à commencer par l'idée que la réforme « limite à deux générations », ce qui n'est pas ce que dit le texte.
Voici ce que dit réellement la loi, qui reste éligible, ce que les tribunaux ont décidé, et quelles options concrètes subsistent si votre dossier se trouve exclu.
Sommaire
Qu'est-ce que le Jure Sanguinis et Pourquoi c'est Important
Jure Sanguinis (latin : « par le droit du sang ») est le principe juridique selon lequel un enfant acquiert la citoyenneté de ses parents indépendamment du lieu de naissance. L'Italie a l'une des plus anciennes traditions de ce principe : il a été formalisé dans le Code Civil italien de 1865 et confirmé dans toutes les réformes ultérieures (1912, 1992, 2000).
Pourquoi c'est si important
- Cela ouvre la porte à un passeport UE : vous pouvez vivre, travailler et étudier partout dans l'UE
- Cela facilite l'accès au régime Impatriati: Pour les travailleurs transférant leur résidence fiscale en Italie à partir de 2024, l’art. 5 du D.Lgs. 209/2023 exonère 50 % des revenus du travail salarié et indépendant produits en Italie, ou 60 % en cas de transfert avec un enfant mineur ou de naissance/adoption pendant la période de bénéfice, avec le mineur résident en Italie. Le plafond est de 600 000 euros de revenus admissibles par période d’imposition ; l’excédent est imposé normalement. La durée est de cinq périodes d’imposition (l’année du transfert et les quatre suivantes), sans prolongation ni majoration régionale.
- Cela facilite l'accès au régime des néo-résidents (art. 24-bis du TUIR), l'impôt substitutif forfaitaire sur les revenus de source étrangère, si votre patrimoine est hors d'Italie
- Jusqu'en mars 2025, ce fut l'une des voies de transmission de la citoyenneté européenne les plus larges : sans limite générationnelle, tant que la chaîne restait ininterrompue
Jusqu'en mars 2025, la transmission par filiation était illimitée dans le temps, ce qui rendait très large l'ensemble des personnes potentiellement éligibles par cette voie. La réforme a drastiquement réduit cet ensemble — raison pour laquelle il importe de savoir précisément où se situe la nouvelle frontière.
Le Principe Fondamental
La règle, avant la réforme de 2025, était simple :
Un citoyen italien qui émigre transmet la citoyenneté à tous ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.) à condition qu'au moment de la naissance de chaque génération, l'ancêtre italien soit toujours citoyen italien et n'ait pas acquis une autre citoyenneté.
C'est le principe de « pas d'interruption ». Un seul lien rompu (par exemple : un ancêtre qui s'est naturalisé américain avant la naissance de la génération suivante) interrompt la chaîne.
Le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025 (« décret Tajani ») a été converti avec modifications en Loi n° 74 du 23 mai 2025 (Gazzetta Ufficiale n° 118 du 23/05/2025). Il a introduit l'art. 3-bis dans la Loi 91/1992.
La nouvelle règle, en une phrase
Une personne née à l'étranger et possédant une autre nationalité est réputée n'avoir jamais acquis la citoyenneté italienne — y compris pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du texte — sauf à relever de l'une des exceptions limitativement énumérées à l'art. 3-bis.
Notez la construction juridique : la loi ne dit pas que vous perdez la citoyenneté. Elle dit que vous ne l'avez jamais acquise. Cette distinction, en apparence formelle, s'est révélée décisive dans le contrôle de constitutionnalité, comme nous le verrons.
Les exceptions : qui est préservé
- Demande déposée dans les délais : citoyenneté reconnue à la suite d'une demande déposée auprès d'un consulat ou d'une commune au plus tard à 23h59 (heure de Rome) le 27 mars 2025
- Rendez-vous fixé et communiqué : demande déposée le jour d'un rendez-vous communiqué par le bureau compétent avant 23h59 le 27/03/2025
- Reconnaissance judiciaire : citoyenneté reconnue par voie judiciaire, sur une requête déposée avant 23h59 le 27/03/2025
- Ascendant exclusivement italien : un parent ou un grand-parent possède — ou possédait au moment de son décès — exclusivement la citoyenneté italienne
- Deux ans de résidence : un parent ou adoptant a résidé en Italie au moins 2 ans en continu après avoir acquis la citoyenneté italienne et avant la naissance ou l'adoption de l'enfant
Restent également hors du nouveau régime (les règles antérieures s'appliquent) :
- toute personne née sur le territoire italien, même titulaire d'une autre nationalité ;
- toute personne ne possédant aucune autre nationalité que l'italienne.
L'erreur la plus répandue : lire la réforme comme une « limite de deux générations ». Ce n'en est pas une. L'exception la plus courante n'exige pas un grand-parent italien : elle exige un grand-parent exclusivement italien — sans aucune autre nationalité. Un grand-père italien naturalisé argentin, brésilien ou américain n'active pas cette exception, même s'il est votre grand-père direct. Cette exigence a été précisée par la circulaire du ministère de l'Intérieur n° 26185/2025.
Coût de la procédure
Le tarif consulaire prévoit un droit de 600 € pour le traitement de la demande de reconnaissance de la citoyenneté italienne d'une personne majeure (art. 7-bis de la table des droits consulaires, D.Lgs. 71/2011, inséré par le D.L. 36/2025). Il s'agit d'un droit d'instruction du dossier, qui ne garantit pas une issue favorable.
Qui est Éligible Aujourd'hui (2026)
Oubliez un instant le décompte des générations et répondez à ces questions dans l'ordre. C'est ainsi qu'un dossier s'analyse aujourd'hui.
Étape 1 — Êtes-vous né en Italie, ou dépourvu de toute autre nationalité ?
✅ Oui → l'art. 3-bis ne vous concerne pas. Les règles antérieures à la réforme s'appliquent. Poursuivez avec l'analyse classique de la chaîne de transmission.
Étape 2 — Avez-vous déposé une demande (ou disposiez-vous d'un rendez-vous confirmé, ou d'une requête judiciaire) avant le 27 mars 2025 ?
✅ Oui → votre demande, votre rendez-vous ou votre requête relève des cas préservés par l'art. 3-bis. Votre dossier est jugé selon les anciennes règles, sans limite générationnelle. C'est précisément la partie que la Cour constitutionnelle a validée en 2026.
Étape 3 — Avez-vous un parent ou un grand-parent de nationalité exclusivement italienne ?
C'est-à-dire quelqu'un qui ne s'est jamais naturalisé ailleurs et ne possédait aucune autre nationalité — pas même par ius soli du pays de naissance.
✅ Oui → vous relevez de l'exception du parent ou grand-parent de nationalité exclusivement italienne.
❌ Non → continuez.
Attention, cas très fréquent en Argentine et au Brésil : un grand-père né en Argentine de parents italiens était argentin par ius soli dès sa naissance, en plus d'italien. Ce n'est pas « exclusivement italien ». Cette exception ne joue donc pas.
Étape 4 — L'un de vos parents a-t-il résidé en Italie au moins 2 ans consécutifs, après avoir obtenu la citoyenneté italienne et avant votre naissance ?
✅ Oui → vous relevez de l'exception des deux ans de résidence en Italie.
❌ Non → vous n'êtes pas éligible par voie administrative sous le nouveau régime.
Récapitulatif
| Votre situation | Statut en 2026 |
|---|
| Parent exclusivement italien | ✅ Éligible |
| Grand-parent exclusivement italien | ✅ Éligible |
| Parent binational ayant vécu 2 ans en Italie avant votre naissance | ✅ Éligible |
| Demande, rendez-vous ou requête judiciaire antérieur au 27/03/2025 | ✅ Ancien régime |
| Parent ou grand-parent italien binational, sans les 2 ans de résidence | ❌ Pas par voie administrative → évaluer la voie judiciaire |
| Arrière-grands-parents italiens, reste de la chaîne binational | ❌ Pas par voie administrative → évaluer la voie judiciaire |
| Vous êtes né en Italie | ✅ Ancien régime, inchangé |
Enfants Mineurs : Délais Prorogés jusqu'en 2029
C'est le chapitre où la situation a le plus évolué en faveur des familles, et où circulent le plus d'informations périmées.
Les enfants mineurs nés à l'étranger d'un citoyen italien qui ne transmet pas automatiquement la citoyenneté peuvent l'acquérir par « bénéfice de la loi », au moyen d'une déclaration formelle des parents devant un consulat ou une commune.
| Naissance / filiation | Régime | Délai pour la déclaration | Coût |
|---|
| Avant le 25 mai 2025 (mineur au 24/05/2025, enfant d'un citoyen par naissance dans l'un des cas préservés par l'art. 3-bis) | Transitoire | 31 mai 2029 | Contribution de 250 € de l'art. 9-bis, alinéa 2, non applicable |
| À partir du 25 mai 2025 | Ordinaire | 3 ans à compter de la naissance ou de la date à laquelle la filiation est établie | Contribution de 250 € de l'art. 9-bis, alinéa 2, non applicable |
| Mineur déjà citoyen par transmission automatique | — | Aucun délai : simple transcription de l'acte de naissance | — |
Deux nouveautés à connaître :
- Prorogation au 31 mai 2029 : la Loi n° 26 du 28 février 2026, portant conversion du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025 (le « Milleproroghe »), a reporté le délai du régime transitoire au 31 mai 2029. Si vous lisez quelque part que ce délai avait expiré au printemps 2026, cette information est périmée.
- Délai ordinaire de trois ans et contribution de 250 € : la Loi n° 199 du 30 décembre 2025 (Loi de finances 2026), art. 1, alinéa 513, a porté le délai ordinaire de la déclaration à trois ans à compter de la naissance ou de la date à laquelle la filiation est établie, et prévoit que la contribution de 250 € de l'art. 9-bis, alinéa 2, de la Loi 91/1992 ne s'applique pas aux déclarations relevant de l'art. 4, alinéa 1-bis, lettre b). Confirmé par la circulaire du ministère de l'Intérieur prot. 889/2026.
Important : l'acquisition par « bénéfice de la loi » n'est pas une citoyenneté par naissance ni jure sanguinis. Aux termes de l'art. 15 de la Loi 91/1992, le mineur n'est pas citoyen depuis le jour de sa naissance, mais à compter du lendemain de la déclaration. Cela a des conséquences pratiques sur la transmission à la génération suivante.
Si l'intéressé, mineur au 24 mai 2025, devient majeur entre-temps, il devra déposer lui-même la déclaration dans le même délai.
Ce que les Tribunaux ont Décidé : Arrêt 63/2026 et Après
Par l'arrêt n° 63/2026, déposé le 30 avril 2026, sur renvoi du Tribunal de Turin, la Cour constitutionnelle italienne a examiné les griefs de constitutionnalité visant l'art. 3-bis et les a déclarés en partie irrecevables et en partie non fondés. Le grief fondé sur l'art. 3 de la Constitution est non fondé : la règle ne retire pas la citoyenneté, elle fixe une exclusion originaire de l'acquisition, fruit d'une mise en balance non déraisonnable entre le principe d'effectivité de la citoyenneté et la confiance des destinataires. Les griefs fondés sur les art. 9 TUE et 20 TFUE sont non fondés. Le grief fondé sur l'art. 15, alinéa 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 est irrecevable, acte international non contraignant, de même que celui fondé sur l'art. 3, alinéa 2, du Protocole n° 4 de la CEDH.
Le raisonnement central est le suivant : le texte n'organise ni une perte ni un retrait de la citoyenneté, mais une exclusion originaire de l'acquisition. La Cour a ainsi écarté la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne invoquée par le juge de renvoi, en relevant que celle-ci concerne des cas où un État membre a privé une personne d'un statut déjà constaté — ce qui n'est pas le cas de l'art. 3-bis.
La Cour a précisé que l'art. 3-bis n'affecte pas les situations consolidées : ni le statut et les droits de ceux qui ont déjà été reconnus comme citoyens italiens, ni la position de ceux qui ont présenté une demande ou reçu un rendez-vous.
Mais le débat n'est pas clos
Trois éléments maintiennent la matière ouverte, et méritent d'être connus avant d'abandonner un dossier :
-
La Cour de cassation tient une autre ligne. L'ordonnance (ordinanza) n° 13818/2026 de la Première chambre civile, décidée le 4 mars et déposée le 12 mai 2026, affirme à son point 2.7 que « il diritto di cittadinanza è un diritto soggettivo assoluto di elevato rango costituzionale, che nasce insieme al titolare e ha carattere permanente (oltre che imprescrittibile) » : le droit à la citoyenneté est un droit subjectif absolu de rang constitutionnel élevé, qui naît avec son titulaire et présente un caractère permanent ainsi qu'imprescriptible.
Deux précisions comptent ici, car cette ordonnance circule beaucoup et est souvent mal expliquée :
- L'affaire a débuté en 2022, bien avant la réforme : les requérants n'étaient pas soumis à l'art. 3-bis. L'ordonnance n'est pas, à elle seule, un contournement pour les dossiers qui relèvent de la Loi 74/2025.
- Sa portée décisoire est procédurale, non substantielle : elle concerne l'intérêt à agir. Il s'agissait de descendants d'un émigré italien en Colombie qui ne parvenaient pas à présenter leur demande auprès de l'administration. La Cassation a jugé que lorsque l'administration crée elle-même des « impedimenti, difficoltà o lungaggini che non consentono neppure la presentazione della relativa richiesta », cela suffit à saisir le juge sans avoir préalablement déposé de demande administrative, et elle a cassé la décision en renvoyant devant la Cour d'appel de Gênes. C'est un outil précieux contre les files d'attente consulaires — et l'affirmation de principe du point 2.7 reste disponible comme argument en justice.
-
Les Sections Unies se sont prononcées. Par l'arrêt n° 24045/2026, publié le 26 juillet 2026 (R.G. 8548/2024) — camera di consiglio du 14 avril 2026, sur renvoi de l'ordonnance interlocutoire n° 20889/2025 —, les Sections Unies civiles ont accueilli le premier moyen, déclaré les autres absorbés, cassé la décision attaquée et renvoyé devant la Cour d'appel de Rome, y compris pour les frais. Elles ont retenu quatre principes : (i) l'art. 3-bis ne s'applique pas aux demandes judiciaires de déclaration de citoyenneté introduites avant le 27 mars 2025 ; (ii) au sens de l'art. 7 de la Loi 555/1912, le mineur non émancipé né à l'étranger d'un citoyen italien dans un État où la nationalité s'acquiert par ius soli est bipolide de droit dès la naissance et conserve la citoyenneté italienne même en cas de naturalisation ou de perte par le parent, sauf disposition contraire ou renonciation à la majorité ou à l'émancipation ; (iii) au sens de l'art. 12, seul le mineur non émancipé dont la seule nationalité est italienne peut subir la perte de la citoyenneté du parent avec lequel il réside, lorsque la loi étrangère permet d'acquérir cette nationalité à titre non originaire ; (iv) l'égale position de la mère et du père (Cour constitutionnelle, arrêts 87/1975 et 30/1983) s'étend aux conséquences de la perte de citoyenneté pour l'enfant.
-
La question est désormais devant la Cour de justice de l'Union européenne. Par l'ordonnance n° 147/2026, déposée le 23 juillet 2026, la Cour constitutionnelle a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un renvoi préjudiciel portant sur les art. 9 TUE et 20 TFUE, dans les procédures introduites par les Tribunaux de Mantoue et de Campobasso : l'objet est la préclusion originaire à l'acquisition de la citoyenneté italienne posée par l'art. 3-bis. La Cour constitutionnelle y réaffirme la position déjà retenue par l'arrêt n° 63/2026.
Ce que cela signifie en pratique : la Cour constitutionnelle n'a pas fermé la voie judiciaire. Elle a confirmé la légitimité de la date-butoir du 27 mars 2025. La question de la perte de citoyenneté par naturalisation d'un parent alors que l'enfant était mineur — qui concerne une très large part des dossiers, surtout américains et sud-américains — a en revanche été tranchée en faveur du mineur par les Sections Unies (arrêt n° 24045/2026).
Le Cas 1948 : La Controverse
Le « cas 1948 » concerne les descendants de femmes italiennes qui étaient citoyennes italiennes avant 1948 mais ne pouvaient pas transmettre la citoyenneté à leurs enfants en raison de la règle patriarcale de l'époque.
Qui est concerné
- Les enfants de femmes italiennes qui étaient citoyennes italiennes au moment de la naissance de l'enfant, mais dont l'enfant n'a pas acquis la citoyenneté italienne car la loi de l'époque ne permettait pas aux femmes de la transmettre
- Exemple : une Italienne émigrée en Argentine en 1920, ayant eu un enfant en 1925, n'a pas pu lui transmettre la citoyenneté (le père devait être italien pour que l'enfant l'acquière)
La base juridique, en trois étapes
Sous l'empire de la Loi n° 555 de 1912, seul le père transmettait la citoyenneté (art. 1), et l'Italienne qui épousait un étranger perdait la citoyenneté italienne si elle acquérait celle de son mari (art. 10). L'égalité est venue avec la Constitution, en vigueur le 1er janvier 1948, mais sans effet rétroactif. La correction est venue de la jurisprudence :
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 87/1975 — a déclaré inconstitutionnel l'art. 10, alinéa 3, de la Loi 555/1912 : la perte automatique de la citoyenneté par mariage avec un étranger.
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 30/1983 — a déclaré inconstitutionnel l'art. 1, n° 1 et 2, de la Loi 555/1912 en ce qu'il ne prévoyait pas que l'enfant d'une mère citoyenne soit également citoyen par naissance.
- Cour de cassation, Sections Unies, arrêt n° 4466 du 25 février 2009 — elle a reconnu le droit au statut de citoyen italien à la personne née à l'étranger de l'enfant d'une Italienne mariée à un étranger sous l'empire de la Loi 555/1912, en affirmant que le droit à la citoyenneté, en tant que statut permanent et imprescriptible, est justiciable en tout temps, même après le décès de l'ascendant.
Attention à une confusion très répandue en ligne : la décision clé de 2009 émane de la Cassation (Sections Unies 4466/2009), non de la Cour constitutionnelle. Les arrêts de celle-ci datent de 1975 et 1983. On voit souvent citer un inexistant « arrêt de la Cour constitutionnelle 30/2009 », qui mélange les deux.
En pratique, depuis 2009 : les descendants d'une Italienne nés après le 1er janvier 1948 obtiennent la reconnaissance par voie administrative (consulat ou commune). Ceux nés avant le 1er janvier 1948 continuent de recevoir un refus administratif et doivent saisir un tribunal italien.
Statut actuel en 2026
| Aspect | Statut |
|---|
| Droit de revendiquer la citoyenneté | ✅ Reconnu par la jurisprudence |
| Procédure automatique dans les consulats | ❌ Non disponible : requiert toujours un recours judiciaire |
| Procédure judiciaire (en Italie) | ✅ Disponible |
| Échappe-t-il à l'art. 3-bis ? | ⚠️ Pas automatiquement |
Le point critique que beaucoup négligent : le « cas 1948 » résout un problème différent de celui que crée la réforme de 2025. Il corrige la discrimination de genre dans la transmission. L'art. 3-bis intervient ensuite, sur l'exigence de nationalité exclusive et sur la date de dépôt. Gagner l'argument de 1948 ne suffit pas si votre dossier entre dans le champ de l'art. 3-bis sans relever d'aucune de ses exceptions. Les deux analyses sont cumulatives, non alternatives.
Verdict : le cas 1948 reste vivant, mais depuis mars 2025 il faut franchir deux filtres au lieu d'un. Chaque dossier exige une évaluation individuelle par un avocat spécialisé.
Via Consulat ou Via Tribunal : Quelle Voie Choisir
Il existe deux voies principales pour obtenir la citoyenneté italienne par ascendance :
Voie 1 : Consulaire (Administrative)
- Vous postulez auprès du consulat italien compétent pour votre juridiction
- Le consulat vérifie les documents et décide
- Délais : variables selon la juridiction
- Coûts : moins élevés (pas besoin d'avocat en général)
- Possibilité de recours : en cas de rejet, vous pouvez faire appel devant les tribunaux
Voie 2 : Judiciaire (via Tribunal)
- Vous saisissez le tribunal italien compétent : la section spécialisée en matière d'immigration, de protection internationale et de libre circulation des citoyens de l'Union, du lieu où vous avez votre dimora (art. 19-bis de la Loi 91/1992)
- Le tribunal statue sur votre droit à la citoyenneté
- Délais : variable selon la charge du tribunal
- Coûts : honoraires d'avocat, plus les frais de justice
- Seule voie pour le cas 1948 et pour les dossiers où vous estimez contestable l'application de l'art. 3-bis par le consulat
Attention à un malentendu coûteux : déposer un recours aujourd'hui ne rouvre pas l'ancien régime. La date du 27 mars 2025 vaut aussi pour la voie judiciaire — l'art. 3-bis vise expressément les requêtes déposées avant ce moment, et la Cour constitutionnelle a confirmé cette césure dans l'arrêt 63/2026, comme l'ont rappelé les Sections Unies dans l'arrêt n° 24045/2026. La voie judiciaire garde son intérêt, mais pour d'autres raisons : erreurs d'appréciation du consulat, ou cas 1948.
| Voie | Avantages | Inconvénients |
|---|
| Consulaire | Coût moindre, pas besoin d'avocat | Délais longs liés à la file d'attente, application stricte de l'art. 3-bis, droit consulaire de 600 € pour le traitement d'une demande de personne majeure |
| Judiciaire | Permet de discuter l'interprétation, seule voie pour le cas 1948, délais parfois plus prévisibles que la file consulaire | Coût élevé, nécessite un avocat, n'évite pas la césure du 27/03/2025 |
Recommandation : si vous relevez clairement de l'exception du parent ou grand-parent exclusivement italien, ou de celle des deux ans de résidence en Italie, et que votre dossier est complet, voie consulaire. Si votre cas dépend du cas 1948 ou d'une interprétation discutée, voie judiciaire — et il est utile de suivre l'évolution de la question préjudicielle en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne avant d'arrêter la stratégie.
Documents Requis
Quelle que soit la voie choisie, vous aurez besoin de :
De votre ancêtre
- Acte de naissance de l'ancêtre italien (de la commune italienne)
- Acte de mariage de l'ancêtre
- Acte de décès (le cas échéant)
- Certificat de citoyenneté italienne (de la commune ou du consulat)
- Certificat de non-naturalisation (délivré par le pays étranger où l'ancêtre a émigré)
- Acte de naissance de chaque génération intermédiaire
- Acte de mariage de chaque génération intermédiaire
- Acte de décès (le cas échéant)
- Pour les générations intermédiaires ayant émigré : certificat de non-naturalisation avant la naissance de la génération suivante
De vous
- Acte de naissance (avec apostille et traduction si nécessaire)
- Passeport valide
- Justificatif de domicile
- Code fiscal (codice fiscale) (vous pouvez en demander un au consulat)
- Prise d'empreintes (au consulat ou en Italie)
Note critique : chaque document étranger doit être apostillé (ou légalisé par le consulat italien) et traduit en italien par un traducteur assermenté. Le consulat italien de votre juridiction peut fournir une liste de traducteurs agréés.
Le Processus Pas à Pas
Via Consulat
- Rassembler tous les documents (la partie la plus difficile, surtout pour les générations plus anciennes)
- Demander un rendez-vous au consulat italien de votre juridiction (souvent en ligne ; les délais d'attente varient selon le consulat)
- Soumettre la demande avec tous les documents
- Attendre la vérification (la procédure de vérification est soumise au délai de 730 jours prévu par le D.P.C.M. n° 33 du 17/01/2014)
- Recevoir la reconnaissance et s'inscrire à l'AIRE (Registre des Italiens à l'Étranger)
- Recevoir votre passeport au consulat
Via Tribunal
- Engager un avocat italien spécialisé en immigration
- L'avocat rassemble les documents (peut être plus flexible sur certaines exigences)
- Déposer le recours devant le tribunal italien compétent
- Audience du tribunal (souvent sans votre présence physique, via l'avocat)
- Décision du tribunal
- Inscription à la commune
- Passeport délivré par le consulat italien
Cas par Pays Majeurs : USA, Argentine, Brésil, Canada, Australie, UK
États-Unis
- Génération la plus courante : 3ème génération
- Principal défi : les certificats de naturalisation américains sont souvent difficiles à trouver
- Voie consulaire : de plus en plus restrictive depuis 2025
- Voie judiciaire : nécessaire pour de nombreux cas
Argentine
- Génération la plus courante : 2ème-3ème génération
- Avantage particulier : le cas 1948 est particulièrement pertinent
- Communauté d'origine italienne en Argentine : l'une des plus grandes diasporas italiennes au monde
- Voie consulaire : délais très longs
- Voie judiciaire : courante
Brésil
- Génération la plus courante : 2ème-3ème génération
- Avantage particulier : les documents brésiliens sont bien organisés
- Voie consulaire : délais longs, surtout à São Paulo
- Voie judiciaire : viable
Canada
- Génération la plus courante : 2ème-3ème
- Voie consulaire : plus accessible qu'en Amérique du Sud
- Voie judiciaire : moins courante
Australie
- Génération la plus courante : 3ème génération
- Communauté italienne en Australie : diaspora nombreuse
- Voie consulaire : similaire aux États-Unis
- Voie judiciaire : nécessaire pour les cas de 3ème génération
Royaume-Uni
- Génération la plus courante : 2ème-3ème
- Avantage post-Brexit : plus d'intérêt pour le passeport italien
- Voie consulaire : délais longs à Londres
- Voie judiciaire : viable
Si Vous n'Êtes Plus Éligible : Les Voies Encore Ouvertes
C'est la partie que presque personne ne traite, et c'est celle qui compte le plus si vous venez de découvrir que votre dossier est exclu.
Perdre le droit à la reconnaissance ne signifie pas perdre l'Italie. Cela signifie que le chemin change : au lieu d'une reconnaissance déclarative de ce que vous étiez déjà, il s'agit de construire un séjour. Et pour les descendants d'Italiens, il existe une voie privilégiée.
1. La voie des oriundi de l'art. 1-bis (la moins connue)
L'art. 1-bis du D.L. 36/2025, ajouté lors de la conversion en loi, a inséré l'art. 27, alinéa 1-octies, du D.Lgs. 286/1998 (texte unique sur l'immigration). Il facilite :
- l'entrée et le séjour en Italie pour travail subordonné, hors quotas, de l'étranger résidant à l'étranger, descendant d'un citoyen italien et titulaire de la nationalité d'un État de destination de flux migratoires italiens significatifs, identifié par décret du ministre des Affaires étrangères ;
- puis la naturalisation.
Le décret du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale du 17 novembre 2025 (publié au G.U. du 24 novembre 2025) a identifié les États concernés : Argentine, Brésil, États-Unis, Australie, Canada, Venezuela et Uruguay. Autrement dit : le législateur qui a fermé la porte de la reconnaissance automatique en a ouvert une spécifique pour les descendants qui veulent réellement venir. Si votre arrière-grand-père était italien et que vous n'êtes plus éligible au titre de l'art. 3-bis, cette voie vous reconnaît tout de même la qualité d'oriundo.
2. Visa travailleur indépendant (lavoro autonomo)
Pour qui veut ouvrir sa propre activité ou exercer en profession libérale. Requiert un nulla osta et relève des quotas du decreto flussi. C'est la voie naturelle pour qui comptait utiliser le passeport italien afin de travailler à son compte.
3. Visa investisseur
Sans quotas ni tirage au sort, avec des seuils d'investissement définis, et compatible avec l'impôt substitutif pour les néo-résidents. La voie la plus rapide et la plus prévisible pour les profils disposant de capital. Conditions et seuils dans notre guide du visa investisseur.
4. Visa startup / travail indépendant innovant
Pour les projets d'entreprise à composante innovante, avec une procédure propre et des exigences de capital plus accessibles que le visa investisseur.
5. Résidence élective
Pour qui dispose de revenus passifs stables et n'a pas besoin de travailler en Italie. Exclut l'activité professionnelle, mais confère un séjour légal — et ouvre, avec le temps, la naturalisation par résidence.
Comparatif rapide
| Voie | Capital requis | Permet de travailler | Avantage pour les descendants |
|---|
| Oriundi (art. 1-bis) | Non | Oui (salarié) | Conçue pour vous, sans limite générationnelle |
| Travailleur indépendant | Faible | Oui | — |
| Investisseur | Élevé | Oui | Se combine avec le régime fiscal des néo-résidents |
| Startup | Moyen | Oui | — |
| Résidence élective | Revenus stables | Non | — |
La donnée qui change le calcul : après une période de séjour légal en Italie, un descendant d'Italiens peut accéder à la naturalisation. Le résultat final — un passeport italien, donc européen — est le même. Ce qui change, c'est le chemin et le délai. Beaucoup de dossiers tenus pour perdus sont en réalité des dossiers à repenser.
Si votre objectif ultime était de vivre et travailler ou entreprendre en Italie, et pas seulement de détenir le passeport, la bonne question n'est pas « suis-je éligible au jure sanguinis ? » mais « quelle est la route la plus efficace vers le séjour, compte tenu de mon profil ? ». Ce sont deux questions différentes, qui mènent à des décisions différentes.
Erreurs Courantes qui Bloquent les Demandes
-
L'ancêtre s'est naturalisé avant la naissance de l'enfant. Si votre ancêtre italien est devenu américain (ou argentin, etc.) AVANT la naissance de votre parent/grand-parent, la chaîne est rompue. C'est la raison n°1 de rejet.
-
Documents manquants. Les consulats italiens sont de plus en plus stricts sur la documentation. Si vous ne trouvez pas un acte de naissance, vous pouvez demander directement à la commune, mais cela prend du temps.
-
Documents non traduits ou non apostillés. Chaque document étranger doit être apostillé et traduit par un traducteur assermenté. Aucune exception.
-
Mauvaise génération d'ancêtre. Beaucoup de gens pensent être éligibles par un arrière-grand-parent alors qu'en fait la chaîne est rompue.
-
Ne pas vérifier le conjoint. Si l'ancêtre italien s'est naturalisé après le mariage, la situation du conjoint doit également être vérifiée.
-
Confondre « grand-parent italien » et « grand-parent exclusivement italien ». C'est aujourd'hui l'erreur la plus coûteuse : on réunit tout le dossier, on paie les 600 € de droits, et la demande est rejetée parce que le grand-parent possédait aussi la nationalité du pays d'accueil. Vérifiez ce point en premier, avant de dépenser en apostilles et traductions.
-
Croire qu'un recours déposé aujourd'hui rouvre l'ancien régime. La date du 27 mars 2025 vaut aussi pour la voie judiciaire. Le recours sert à autre chose, pas à contourner la césure.
-
Utiliser des informations antérieures à mai 2026. Entre la conversion en loi (mai 2025), la Loi de finances 2026, le Milleproroghe (février 2026) et l'arrêt 63/2026, la matière a changé plusieurs fois en un an. Les délais pour les enfants mineurs, en particulier, ont été prorogés jusqu'en 2029.
Questions Fréquentes (FAQ)
Puis-je toujours obtenir la citoyenneté italienne par mes arrière-grands-parents en 2026 ?
Par voie administrative, presque certainement non, sauf si vous avez déposé avant le 27 mars 2025. L'art. 3-bis exige un parent ou un grand-parent de nationalité exclusivement italienne, ou deux ans de résidence en Italie d'un parent avant votre naissance. Un arrière-grand-parent n'active aucune des deux exceptions. Reste l'évaluation de la voie judiciaire : les Sections Unies de la Cassation, par l'arrêt n° 24045/2026 du 26 juillet 2026, ont reconnu que le mineur né à l'étranger, bipolide dès la naissance, conserve la citoyenneté italienne malgré la naturalisation du parent.
Non, et c'est le malentendu le plus répandu. La réforme ne compte pas les générations : elle dispose qu'une personne née à l'étranger avec une autre nationalité n'a jamais acquis la citoyenneté italienne, sauf exceptions. L'exception la plus courante exige un parent ou un grand-parent exclusivement italien. Un grand-père italien possédant aussi la nationalité argentine ou américaine ne remplit pas la condition, même s'il est votre grand-père direct.
Mon grand-père est né en Argentine de parents italiens. Est-ce que cela suffit ?
Probablement non au titre de l'exigence de nationalité exclusivement italienne. Né en Argentine, votre grand-père a acquis la nationalité argentine par ius soli en plus de l'italienne : il n'était pas « exclusivement italien ». Il faudrait vérifier si l'un de vos parents a résidé deux ans consécutifs en Italie avant votre naissance — et, à défaut, évaluer la voie judiciaire ou les alternatives de séjour.
Est-il utile de déposer un recours maintenant ?
Cela dépend pourquoi. Pour échapper à la césure du 27 mars 2025, non : l'art. 3-bis vise les requêtes déposées avant cette date, la Cour constitutionnelle a confirmé cette limite dans l'arrêt 63/2026 et les Sections Unies l'ont rappelée dans l'arrêt n° 24045/2026. Oui, cela peut avoir du sens pour discuter des questions d'interprétation encore ouvertes, pour le cas 1948, ou face à un refus consulaire que vous estimez erroné.
Le délai pour les enfants mineurs a-t-il expiré ?
Non : il a été prorogé au 31 mai 2029 par la Loi n° 26 du 28 février 2026, portant conversion du D.L. 200/2025 (Milleproroghe). En outre, la déclaration prévue à l'art. 4, alinéa 1-bis, lettre b), de la Loi 91/1992 peut être présentée dans les trois ans à compter de la naissance ou de la date à laquelle la filiation est établie, y compris adoptive, et la contribution de 250 € de l'art. 9-bis, alinéa 2, ne s'applique pas à ces déclarations (art. 1, alinéa 513, de la Loi n° 199 du 30 décembre 2025).
Combien de temps prend le processus ?
- Voie consulaire : la durée maximale de la procédure de vérification est de 730 jours en vertu du D.P.C.M. n° 33 du 17/01/2014 (procédure consulaire)
- Voie judiciaire : délai fixé par le juge, variable selon la charge du tribunal
Combien cela coûte-t-il ?
- Voie consulaire : droit consulaire de 600 € pour le traitement de la demande de reconnaissance de la citoyenneté italienne d'une personne majeure (art. 7-bis de la table des droits consulaires) + frais de documents, apostilles et traductions assermentées
- Voie judiciaire : honoraires d'avocat et frais de justice, variables selon l'affaire + frais de documents
- Déclaration pour enfants mineurs : la contribution de 250 € de l'art. 9-bis, alinéa 2, ne s'applique pas à ces déclarations
Dois-je parler italien ?
Pas pour une demande jure sanguinis, où la citoyenneté est reconnue comme préexistante. Un test d'italien de niveau B1 est exigé pour la naturalisation par résidence ou par mariage — ce sont d'autres voies.
Puis-je obtenir la citoyenneté italienne par ma mère ?
Oui, si votre mère était citoyenne italienne au moment de votre naissance et, depuis la réforme, si votre dossier franchit aussi l'art. 3-bis. Si vous êtes né avant le 1er janvier 1948 d'une Italienne, voyez le cas 1948 ci-dessus : la voie est judiciaire.
Et si mon ancêtre a perdu la citoyenneté italienne en se naturalisant ailleurs ?
C'est l'« interruption » la plus courante de la chaîne. Si votre ancêtre italien est devenu citoyen d'un autre pays AVANT la naissance de la génération suivante, la transmission est rompue. Lorsque le descendant était mineur au moment de la naturalisation du parent, les Sections Unies de la Cassation, par l'arrêt n° 24045/2026 du 26 juillet 2026, ont jugé que le mineur non émancipé né à l'étranger, bipolide dès la naissance, conserve la citoyenneté italienne même si le parent se naturalise ou la perd.
Vaut-il mieux déposer maintenant ou attendre ?
Si vous relevez de l'une des exceptions de l'art. 3-bis, déposez au plus vite : l'orientation politique de ces dernières années est restrictive et les files consulaires sont longues. Si votre cas dépend du cas 1948 ou d'une interprétation discutée, il est judicieux de réunir la documentation dès maintenant et d'arrêter la stratégie en tenant compte de la question préjudicielle en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne (ordonnance n° 147/2026).
Puis-je avoir la double citoyenneté ?
Oui. L'Italie autorise la double citoyenneté. Les États-Unis, l'Argentine, le Brésil, le Canada, l'Australie et le Royaume-Uni également. Notez le paradoxe de la réforme : c'est précisément le fait de posséder une autre nationalité qui déclenche l'art. 3-bis. L'Italie ne vous impose de renoncer à rien, mais la double nationalité de vos ascendants est ce qui peut bloquer votre dossier.
Si je ne suis pas éligible, puis-je quand même m'installer en Italie ?
Oui. Il existe une voie conçue pour les descendants d'Italiens — l'art. 1-bis du D.L. 36/2025, qui permet l'entrée et le séjour pour travail salarié, hors quotas, de l'étranger résidant à l'étranger, descendant d'un citoyen italien et titulaire de la nationalité d'un État de destination de flux migratoires italiens significatifs — à côté des visas travailleur indépendant, investisseur, startup et résidence élective. Après une période de séjour légal, la naturalisation s'ouvre. Voir Si Vous n'Êtes Plus Éligible.
Voulez-vous Évaluer Votre Cas ?
La citoyenneté italienne par ascendance est l'un des domaines les plus complexes et les plus mouvants du droit italien, et depuis mars 2025 une analyse correcte comporte deux niveaux : la chaîne de transmission classique et le filtre de l'art. 3-bis.
Si vous voulez une évaluation personnalisée — vérification de vos documents, identification des interruptions de la chaîne et, si la reconnaissance n'est pas envisageable, la voie de séjour la plus efficace pour votre profil — réservez une consultation.
Réserver une consultation →
Et si votre objectif est d'entreprendre en Italie, commencez ici :
Sources Officielles
- Loi n° 91 du 5 février 1992, texte coordonné avec le décret-loi n° 36 du 28 mars 2025, converti par la Loi n° 74 du 23 mai 2025 (G.U. n° 118 du 23/05/2025) — art. 3-bis, 4 et 9-bis : https://conscolonia.esteri.it/wp-content/uploads/2025/06/2025_05_24_nuovo_testo_legge91_1992.pdf
- Cour constitutionnelle, arrêt n° 63/2026, déposé le 30 avril 2026 — comunicato du 30 avril 2026 : https://www.cortecostituzionale.it/uploads/release/69f32d0fb5ace.pdf
- Cour constitutionnelle, ordonnance n° 147/2026 du 23 juillet 2026 — renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'art. 3-bis : https://www.cortecostituzionale.it/uploads/release/6a61f20b04366.pdf
- Cour de cassation, Première chambre civile, ordonnance n° 13818/2026, décidée le 4 mars et déposée le 12 mai 2026 (R.G. n° 1944/2025), sur l'intérêt à agir ; renvoi à la Cour d'appel de Gênes
- Cour de cassation, Sections Unies civiles, arrêt n° 24045/2026, publié le 26 juillet 2026 (R.G. 8548/2024) — https://www.cortedicassazione.it/resources/cms/documents/24045072026_oscuramento.pdf
- Cour de cassation, Sections Unies civiles, arrêt n° 4466 du 25 février 2009 — cas 1948
- Cour constitutionnelle, arrêts n° 87/1975 et n° 30/1983 — inconstitutionnalité des art. 10 et 1 de la Loi n° 555/1912
- Loi n° 555 du 13 juin 1912 et Code civil de 1865 — règles historiques de la chaîne de transmission
- Circulaire du ministère de l'Intérieur n° 26185/2025 — exigence de nationalité exclusivement italienne
- Circulaire du ministère de l'Intérieur prot. 889/2026 — art. 4, alinéa 1-bis, et art. 9-bis, alinéa 2, de la Loi 91/1992 : https://libertaciviliimmigrazione.dlci.interno.gov.it/documentazione/circolari/circolare-n-889-del-8-gennaio-2026-cittadinanza
- Loi n° 199 du 30 décembre 2025 (Loi de finances 2026), art. 1, alinéa 513
- Loi n° 26 du 28 février 2026, portant conversion du décret-loi n° 200 du 31 décembre 2025 (« Milleproroghe »)
- D.P.C.M. n° 33 du 17 janvier 2014 — délai de procédure de 730 jours
- Consolats généraux d'Italie — avis officiels : prorogation au 31 mai 2029 du délai pour les mineurs (avis du 3 mars 2026) : https://conssanfrancisco.esteri.it/it/news/dal_consolato/2026/03/cittadinanza-italiana-proroga-dei-termini-per-il-beneficio-di-legge
- Décret du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale du 17 novembre 2025 (G.U. du 24/11/2025) — États de destination de flux migratoires italiens significatifs (art. 27, alinéa 1-octies, du D.Lgs. 286/1998) : https://www.lavoro.gov.it/notizie/pagine/discendenti-di-italiani-ingressi-lavoro-fuori-quota-da-alcuni-paesi
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026. La matière évolue : une question préjudicielle sur l'art. 3-bis est en cours devant la Cour de justice de l'Union européenne (ordonnance n° 147/2026). Cet article constitue une information générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel.
Giovanni Emmi|20 juin 2026
